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Elections professionnelles

10 janvier 2017

Elections professionnelles : Représentation équilibrée des hommes et des femmes à compter du 1er janvier 2017

Afin de faire progresser la représentation des femmes, à compter du 1er janvier 2017, les listes de candidats devront respecter une composition sexuée équilibrée ainsi qu'une alternance de femmes et d'hommes sur la liste.

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats :

  • Sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
  • Sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.


Lorsque l'application de la règle de la représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

  • arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
  • arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dès qu'un accord ou une décision de l'autorité compétente sur la répartition du personnel est intervenu, l'employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral. Le PAP devra mentionner la proportion d’hommes et de femmes composant chaque collège électoral.

La loi prévoit des sanctions différentes en fonction de l’irrégularité :

  • La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de la part respective d’hommes et de femmes, entraine l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe en surnombre.  Le juge annulera l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats (art L. 2314-25).
  • La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect des prescriptions relatives à la présentation en alternance d'un candidat de chaque sexe, le juge annulera l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions (art L. 2314-25).
  • Ces contestations relatives à la composition des listes de candidats relèvent du juge judiciaire.

Dans les deux cas : des élections partielles n’auront pas à être organisées même si un collège électoral n’est plus représenté ou que le nombre de délégués titulaires a été réduit de moitié ou plus (art L. 2314-7 et  L. 2324-10).

Ces dispositions s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants, et aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise  (la délégation unique du personnel n'est pas visée, mais elle est élue selon les règles applicables au CE pour la DUP, ces règles lui sont donc également applicables).
Elles s'appliquent également aux deux tours de l'élection faute de précision contraire.

Articles L2314-24-1 et suivants du code du travail
Article L2314-7 et suivants du code du travail