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Infraction routière

30 décembre 2016

Infraction routière commise avec un véhicule de l'entreprise: les modalités de dénonciation par l'employeur à compter du 1er janvier 2017 sont désormais connues

A compter du 1er janvier 2017, en cas d’infraction au code de la route commise avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur devra dénoncer le salarié fautif, sous peine d’une amende de 750 euros. (cf notre actu du 19 décembre 2016) Les infractions concernées et les modalités de la dénonciation viennent d’être précisées.

A  compter du 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction au code de la route aura été commise avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur devra indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir à cette obligation sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 750 euros. Cette amende viendra s'ajouter à l'amende à payer pour l’infraction commise par le salarié au code de la route.

Un arrêté du 15 décembre 2016 (publié au JO du 22 décembre) est venu préciser les modalités de cette dénonciation. De même, le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 (publié au JO du 30 décembre) précise les infractions visées.

Infractions visées :

Le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 (JO du 30/12/2016) précise les infractions routières concernées par cette disposition.
Il s'agit notamment des infractions routières (constatées par des appareils de contrôle automatique homologués) sur :

  • le port de la ceinture de sécurité ;
  • l'usage du téléphone tenu en main ;
  • l'usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
  • la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
  • le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
  • les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ;
  • les vitesses maximales autorisées ;
  • les dépassements ….

Modalités de dénonciation

L’employeur est tenu de communiquer dans un délai de  45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention :

  • Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. L’employeur doit également préciser la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée.
  • Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure. Dans ce cas, l’employeur joindre à l'envoi, selon les cas, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation, la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du présent code, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules, ou une déclaration motivée expliquant tout autre évènement de force majeure, accompagné le cas échéant de documents justificatifs.


2 modalités de communication de ces informations sont prévues :

  • Transmission des informations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception via le formulaire prévu à cette fin qui est joint à l'avis de contravention adressée au représentant légal de la personne morale. Dans ce cas, sont joints au courrier les justificatifs précités. Ce formulaire mentionne que toute fausse déclaration expose le représentant de la personne morale ainsi que la personne morale à des poursuites pénales.
  • Transmission des informations de façon dématérialisée via le formulaire en ligne figurant sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr). L’employeur est également informé que toute fausse déclaration l'expose à des poursuites pénales. Dans ce cas, les justificatifs précités sont transmis de façon numérisée selon les formats indiqués sur le site. Cet envoi produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la transmission est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé les informations demandées. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.

Le service juridique reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Arrêté du 15/12/2016

Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 121-6 du code de la route

Décret du 28/12/2016

Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route