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28 novembre 2018

Les grandes nouveautés de la loi avenir "pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Adoptée par le Parlement le 1er août, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au Journal Officiel (JO) le 6 septembre 2018. La fin d’un long suspense et l’occasion de prendre connaissance des principales nouveautés introduites par le texte de loi ainsi que de leur calendrier d’entrée en vigueur, alors que près de 70 décrets et arrêtés sont attendus d’ici la fin de l’année.

Un CPF Rénové 

Emblématique de la nouvelle loi, la rénovation du Compte personnel de formation (CPF) se traduira dès 2019 par sa monétisation. Le compteur en heures va donc laisser place à un CPF calculé en euros. Il devrait être alimenté à hauteur de 500 € par an pour les salariés travaillant au moins à mi-temps, dans la limite d’un plafond de 5 000 €. Les salariés faiblement qualifiés bénéficieraient quant à eux de droits majorés : 800 € par an jusqu’à une limite de 8 000 € (montants confirmés par décret). > Autre nouveauté : le CPF pourra être utilisé pour suivre toute formation visant une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou l’ensemble des certifications et habilitations inscrites dans un répertoire spécifique, lequel se substitue à l’Inventaire de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Le système de « listes » jusqu’alors en vigueur disparaît. En revanche, aucun changement pour le socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat CléA), l’accompagnement à la Validation des acquis de l’expérience (VAE), le bilan de compétences, la préparation du permis de conduire… qui restent éligibles au CPF. Afin de faciliter l’accès de tous les actifs à la formation, une application mobile devrait permettre fin 2019 de comparer les offres sur le marché et de s’inscrire directement à la formation de son choix, sans passer par un intermédiaire. Un CPF de transition professionnelle est par ailleurs créé en remplacement du Congé individuel de formation (CIF). Destiné à financer des formations longues afin de changer de métier, sa gestion est confiée à des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) agréées par l’État. Le CPF de transition professionnelle sera ouvert aux salariés justifiant d’une ancienneté minimale, définie par décret.

Les autres dispositifs d'accès à la formation largement impactés

Rebaptisé plan de développement des compétences des entreprises, le plan de formation va connaître lui aussi des changements puisqu’y seront distinguées : - les formations « conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale, de dispositions légales ou réglementaires », c’est-à-dire les formations obligatoires ou nécessaires à la tenue du poste, - les « autres » formations, seules ces dernières pouvant dans certaines limites (définies par accord collectif ou, à défaut, par la loi) être réalisées en tout ou partie en dehors du temps de travail. Annoncée très tôt, la suppression de la période de professionnalisation est quant à elle compensée par la création d’un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance (« ProA »). > Son objectif : « permettre de changer de métier ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ». L’accès à ce dispositif sera limité aux salariés dont le niveau de qualification est inférieur à un seuil qui sera fixé par décret. Les formations suivies devront viser obligatoirement l’acquisition d’une qualification professionnelle, d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle (CQP). Avec la réforme, le développement de l’alternance devrait s’accélérer avec : - la création d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, - le renforcement du rôle des branches professionnelles et des opérateurs de compétences dans la définition et la gestion des politiques d’alternance, - le rapprochement du régime juridique et des modalités de financement des contrats de professionnalisation et d’apprentissage.

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