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Calendrier de l’interdiction des plastiques à usage unique bousculé

03 juin 2019

Calendrier de l’interdiction des plastiques à usage unique bousculé

Le calendrier de mise en oeuvre des règles relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains ustensiles en plastique à usage unique a été à nouveau modifié cette semaine.

Dans le cadre des débats sur la loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises), il avait été décidé de mettre en cohérence la réglementation française avec la directive européenne relative au plastique à usage unique en supprimant certaines interdictions issues de la loi EGALIM (Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018) et en reportant l’entrée en vigueur des autres interdictions à 2021 (contre 2020).

Cependant, le Conseil Constitutionnel a décidé ce jeudi 16 mai 2019 de censurer l’article 17 de la loi PACTE au motif qu’il serait sans lien avec le reste du texte et qu’il s’agirait ainsi d’un « cavalier législatif ».

Par conséquent, l’échéance d’application revient au 1er janvier 2020, comme prévu par l’amendement « Lambert » de la loi EGALIM. Pour information, les décrets d'application de cette Loi n'ont pas encore été publiés à ce jour. 

Pour rappel, voici l’article L541-10-5 du Code de l’environnement tel que modifié par l’amendement Lambert :

« III. – Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
[…]
Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028.

Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire. Le présent alinéa n'est pas applicable aux services situés sur des territoires non desservis par un réseau d'eau potable ou lorsqu'une restriction de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l'Etat dans le département.

Les modalités d'application des trois premiers alinéas du présent III sont fixées par décret, notamment la teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes et les conditions dans lesquelles cette teneur est progressivement augmentée »

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