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Vers l'interdiction des plastiques à usage unique

12 avril 2019

Vers l'interdiction des plastiques à usage unique

Le 27 mars 2019, le Parlement européen a donné son accord au projet de directive relatif à l’interdiction des plastiques à usage unique (« Directive SUP »). Il ne reste qu’une seule étape avant l’adoption définitive et la publication de ce texte : l’accord du Conseil européen. Une fois que ce texte sera publié, la France et les autres états membres auront deux ans pour adopter des législations nationales pour respecter ces nouvelles interdictions (un échéancier plus long est prévu pour certaines obligations).

On entend par produit en plastique à usage unique « un produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu » (article 3). La Commission devrait publier dans l’année qui suit l’adoption de cette directive des lignes directrices sur l’identification des produits à usage unique.

En synthèse, voici les principales dispositions de ce projet : 

L’interdiction de la mise sur le marché de neuf produits plastiques à usage unique et l’interdiction de produits fabriqués à base de plastiques oxodégradables.

Seront concernés : les cotons-tiges, les couverts (fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes) assiettes, pailles, mélangeurs pour boissons, tiges à ballons, certains contenants alimentaires en polystyrène expansé, les récipients et gobelets pour boissons en polystyrène expansé, y compris leurs bouchons et couvercles. (Article 5 ; voir le détail de la liste de produit dans la partie B de l’annexe).

 

    Attention, la directive ne fait pas de distinction selon l’origine du plastique. Ainsi, les plastiques biodégradables et biosourcés sont également visés par cette interdiction.

    La réduction de la consommation de certains produits en plastiques sur le territoire européen comme les gobelets ou les récipients alimentaires (article 4 ; voir le détail de la liste de produit dans la partie A de l’annexe 

    Une politique de gestion des bouteilles en plastique : obligation d’attacher les bouchons aux bouteilles lors de la phase d’utilisation, de plus, certaines bouteilles devraient avoir une teneur minimale obligatoire en matière plastique recyclée et faire l’objet d’une collecte séparée (article 6).

    Le marquage visible, lisible et indélébile de certains produits (serviettes hygiéniques, tampons, lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques, filtres de tabac). Ce marquage vise à informer les consommateurs des solutions d’élimination du déchet, de la présence de plastique dans le produit et des effets nocifs pour l’environnement (article 7 ; voir partie D de l’annexe pour le détail des produits concernés).

    La création de nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur (REP) pour :

    • Certains contenants alimentaires à usage unique ;
    • Les produits de tabac avec des filtres contenant du plastique ;
    • Les engins de pêche contenant du plastique.

    Une filière REP est un régime qui découle du principe du pollueur-payeur et qui vise à faire participer les producteurs initiaux aux frais de collecte et de traitement des déchets générés par leurs produits en fin de vie. La directive précise également que ces filières REP doivent prévoir une participation aux frais de nettoyage de ces déchets ou encore au coût des mesures de sensibilisation.

    Calendrier :

    • Le texte devrait être finalisé et publié avant les élections européennes de mai 2019
    • le ministère de la transition écologique a fait part de sa volonté à transposer le texte courant 2020.

    Source Résolution législative du Parlement européen du 27 mars 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique (COM(2018)0340 – C8-0218/2018 – 2018/0172(COD))

    Et les micro-plastiques ?

    Attention : les micro-plastiques ne sont pas concernés par cette directive, toutefois, ils font l’objet actuellement d’une consultation visant leur restriction.

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