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Affaires publiques - juin 2019

03 juin 2019

Affaires publiques - juin 2019

Les habits neufs de la représentation. Ce récapitulatif mensuel affiche les actualités ainsi que les actions initiées par la profession et recense les préoccupations des entreprises en région. Elle s’adresse aux adhérents d’Allizé-Plasturgie afin qu’ils puissent suivre et relayer nos priorités auprès des décideurs et notamment des acteurs publics.

Plastique à usage unique

Censure du Conseil Constitutionnel / Usage unique : retour à la « case Lambert »

# Après avoir été saisi de plusieurs recours, le 16 mai 2019, le Conseil Constitutionnel a censuré pour des raisons de forme [i.e. pour « défaut de lien » avec le projet de loi initial] 24 articles de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises [dite loi Pacte] et notamment l’article 17 qui revenait sur quelques-unes des interdictions votées l’an dernier à la faveur d’une campagne antiplastique. En effet, inquiets d’une distorsion de concurrence avec le reste de l’Europe et des risques sur les emplois industriels, les sénateurs avaient modifié l’une des dispositions adoptées en 2018 dans la loi « alimentation et agriculture » [une initiative partagée dans le même temps par le gouvernement], en considérant que le délai était trop court pour s’adapter. Ainsi, cette interdiction était repoussée d’un an, soit au 1er janvier 2021 [en pratique, il s’agissait simplement de s’aligner sur la date prévue par la directive européenne]. Si le Conseil Constitutionnel ne remet aucunement en cause le bien-fondé des dispositions votées par le Parlement, reste que cette décision créée une prodigieuse cacophonie et aggrave encore un peu plus la situation des entreprises de Plasturgie toujours dans l’expectative dans une ère de confusion. D’autant que la prochaine « fenêtre de tir » pour réintégrer ce texte pourrait être le projet de loi sur l’économie circulaire [en septembre 2019 ?] qui a été retardé après l’électrochoc de la contestation des « gilets jaunes », la politique de transition écologique étant quelque peu à l’arrêt. Au surplus, les thématiques « déchets » et « économie circulaire » ont été intégrées au « Grand Débat » national et en conséquence, le projet de loi sur l’économie circulaire a été retardé pour tenir compte de ce qui devait sortir du débat / Cf. voir ce document].

Toutefois, selon d’autres sources, le projet de loi économie circulaire passerait en conseil des ministres le 3 juillet 2019 mais pas devant l’assemblée avant 2020 ! Aussi compte tenu de la longueur des débats parlementaires sur un sujet aussi polémique, le risque est de voir le dispositif déjà entrée en vigueur [comme convenu dans la loi EGAlim à compter du 1er janvier 2020] sans avoir la possibilité de repousser cette interdiction d’un an, soit au 1er janvier 2021 date pourtant prévue par la directive européenne] ! Aussi, la Fédération de la Plasturgie & des Composites a pris contact avec les Cabinets des Ministres sur ce sujet dès l’annonce de la décision du Conseil Constitutionnel. Pour l’heure, si plusieurs options sont sur la table, aucune n’est vraiment satisfaisante à ce stade. Aussi, la solution pourrait être réglementaire. Cf. l’article de Th. Charles sur le sujet dans la revue « Plastiques & Caoutchoucs » du 20 mai 2019 

Sous traitance

Convention écrite de sous-traitance # Nous avions évoqué ces derniers mois le risque de voir l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques [commerciales] prohibées, supprimer la « Convention écrite de sous-traitance » pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à 500 000 euros [pour mémoire le « Convention écrite de sous-traitance » était issue d’une proposition du « Rapport Bourquin » et intégré dans la Loi Hamon du 17 mars 2014, une réflexion à laquelle Allizé-Plasturgie avait participé suite à une audition au Sénat]. Le service juridique d’ALLIZE-PLASTURGIE est de nouveau intervenu auprès de la DGCCRF afin de justifier le bien-fondé de cette disposition, la DGCCRF ayant invité les « parties prenantes » à lui adresser tous les éléments utiles sur la mise en œuvre et l’efficacité de ce texte. Ainsi, ce texte reste bien applicable [nouvel art. L. 441-5 C. com. ]. Rappel : le non-respect de cette obligation est passible de sanction [amende administrative].
 

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