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24 septembre 2019

[Webinaire Canal Dirigeant #7] Réforme de la rupture brutale de relations commerciales établies

[Webinaire Canal Dirigeant #7] Réforme de la rupture brutale de relations commerciales établies

Présentation

Date de publication : 24 septembre 2019

Description :

L’ordonnance du 24 avril 2019 a réformé la partie du Code de commerce relative à la rupture de relations commerciales établies [nouvel article L. 442-1, II C. com.]. Cette réforme, dont l’objectif était de simplifier et de clarifier les règles en la matière, a-t-elle atteint son objectif ? Quelles en sont les incidences pratiques ? Ce webinaire est l’occasion de faire le point sur ce qui va change